Conditions générales
Retrouvez ici l’ensemble des règles qui encadrent l’utilisation de la plateforme Philippe Auer Job, ainsi que les modalités légales applicables aux services proposés. Ces conditions ont pour objectif de garantir une utilisation transparente, sécurisée et conforme au cadre juridique en vigueur.
Mise à jour : 07/01/2026
La plateforme accessible à l’URL https://www.backup.philippe-auer-job.com
(ci-après la « plateforme ») est exploitée par :
Philippe AUER, entrepreneur individuel
Dénomination commerciale : Réseau Philippe AUER
Siège social : 6 la borde longuet, 60480 Sainte-Eusoye – France
SIRET : 522 964 261 00021
E-mail : contact@reseauphilippeauer.com
(ci-après « l’opérateur »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme.
La plateforme est exclusivement destinée à des utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnaît agir à des fins professionnelles et renonce à se prévaloir des règles protectrices applicables aux consommateurs, sauf dispositions d’ordre public impératives.
Tout utilisateur déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour contracter dans le cadre de son activité professionnelle.
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des CGU.
Plateforme : service en ligne de mise en relation entre acheteurs et membres.
Acheteur : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, recherchant un prestataire pour la réalisation d’une mission.
Membre : professionnel indépendant appartenant au réseau Philippe AUER et autorisé à accéder à la plateforme.
Utilisateur : toute personne disposant d’un compte sur la plateforme.
Mission : prestation proposée par un acheteur et réalisée par un membre.
Contenu : toute information, texte, fichier, message, document ou donnée publiée sur la plateforme.
La plateforme a pour objet la mise en relation entre acheteurs et membres afin de faciliter la conclusion de missions professionnelles.
L’opérateur agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme de mise en relation. Il n’est ni partie aux contrats conclus entre utilisateurs, ni mandataire, ni employeur, ni donneur d’ordre, ni représentant.
L’opérateur n’intervient pas dans la négociation, la conclusion, l’exécution, la facturation ou le règlement des missions.
L’accès à la plateforme est strictement réservé aux membres à jour de leur appartenance au réseau.
L’utilisateur reconnaît que l’accès à la plateforme constitue un avantage réservé aux membres du réseau, strictement conditionné au respect des règles applicables et au paiement effectif et à jour des cotisations.
Toute perte d’éligibilité, suspension ou exclusion entraîne la perte immédiate de l’accès à l’ensemble des fonctionnalités, sans indemnité.
Chaque utilisateur crée un compte personnel et garantit l’exactitude des informations fournies.
Les identifiants sont strictement personnels. Toute utilisation du compte engage la responsabilité de son titulaire.
L’opérateur peut suspendre ou restreindre l’accès à un compte en cas de risque de sécurité, de fraude ou de manquement aux CGU.
L’acheteur publie les offres sous sa responsabilité et garantit leur exactitude et leur licéité.
Le membre candidate sous sa responsabilité et garantit disposer des compétences, assurances et autorisations nécessaires.
La messagerie permet des échanges directs entre utilisateurs sans garantie d’archivage illimité.
Le contrat de mission est conclu directement entre l’acheteur et le membre, sous leur seule responsabilité.
La plateforme peut proposer, à titre facultatif, des outils techniques de mise en relation, de formalisation contractuelle, de transmission de documents, de facturation ou de paiement, sans que cela n’emporte intervention de l’opérateur dans la relation contractuelle, ni création d’un mandat, d’une représentation ou d’une solidarité.
Sauf stipulation contraire expressément indiquée sur la plateforme, la facturation et le paiement sont gérés directement entre l’acheteur et le membre.
Tout utilisateur s’interdit notamment :
De publier des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou contraires à l’ordre public,
De porter atteinte aux droits de tiers,
D’utiliser la plateforme à des fins étrangères à sa finalité,
De collecter ou extraire des données de manière automatisée,
De contourner les règles d’accès ou de fonctionnement.
L’acheteur s’interdit d’insérer dans une offre tout moyen de contact direct (adresse e-mail, téléphone, URL, réseaux sociaux, nom nominatif), permettant un contournement de la plateforme. L’opérateur peut supprimer ou masquer ces éléments sans préavis.
Le membre garantit exercer son activité en toute légalité, disposer des assurances nécessaires et respecter les obligations professionnelles applicables.
Il s’interdit de se présenter comme représentant de l’opérateur.
Il s’engage à respecter la confidentialité des informations reçues dans le cadre des missions.
8.1 Exécution personnelle
Toute mission obtenue via la plateforme doit être exécutée personnellement par le membre.
Toute sous-traitance, délégation, cession, revente ou intervention d’un tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’opérateur et de l’acheteur.
8.2 Interdiction d’intermédiation lucrative
Le membre s’interdit d’utiliser la plateforme comme un outil d’intermédiation, de placement de missions ou de génération de marge via des tiers.
8.3 Contrôle et preuve
En cas de doute sérieux, signalement ou contrôle qualité, l’opérateur peut demander tout élément permettant d’attester de l’exécution effective d’une mission (confirmation écrite, attestation, validation électronique, facture, document contractuel, identité de l’intervenant).
Le refus injustifié de coopérer constitue un manquement grave.
8.4 Sanctions
Tout manquement peut entraîner sans préavis :
Suspension ou suppression du compte,
Exclusion du réseau,
Exclusion immédiate des espaces communautaires,
Retrait du droit d’usage des signes distinctifs du réseau,
Actions judiciaires.
8.5 Clause pénale
En cas de violation de l’interdiction de sous-traitance, de délégation ou d’intermédiation non autorisée, le membre sera redevable envers l’opérateur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire cumulable correspondant à :
5 000 euros par mission concernée,
Augmentée de 1 000 euros par jour d’exécution et par personne intervenante non autorisée, tout jour entamé étant dû intégralement et toute personne intervenante étant comptabilisée individuellement.
Ces sommes sont dues sans préjudice de toute indemnisation complémentaire en réparation du préjudice effectivement subi. Les parties reconnaissent que cette clause constitue une évaluation forfaitaire et préalable du préjudice.
L’opérateur peut retirer tout contenu manifestement illicite, trompeur ou contraire aux CGU.
Tout utilisateur peut signaler un contenu via contact@reseauphilippeauer.com
L’opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités, les règles d’accès et les CGU.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la plateforme. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
Sauf opposition écrite à tout moment, l’acheteur autorise l’opérateur à citer sa dénomination sociale et/ou reproduire son logo à titre de référence commerciale, sur tout support, dans le monde entier et pour la durée de l’activité de l’opérateur, sans altération ni dénaturation de son image ou de sa marque.
En cas d’opposition, l’opérateur cessera l’utilisation dans un délai raisonnable.
La plateforme, ses contenus et ses bases de données sont protégés.
L’utilisation des signes distinctifs du réseau, notamment le logo « membre du Réseau Philippe AUER », est autorisée uniquement pendant la durée d’appartenance effective au réseau et peut être retirée à tout moment en cas de manquement ou de perte d’éligibilité.
Toute utilisation non autorisée est interdite.
L’opérateur peut mettre en place des outils d’évaluation et de qualité (questionnaires, audits, évaluations). Les utilisateurs s’engagent à y répondre de bonne foi.
Ces dispositifs n’emportent aucune obligation de résultat à la charge de l’opérateur.
Chaque utilisateur est seul responsable de ses contenus, engagements et obligations légales.
L’opérateur ne saurait être tenu responsable des relations contractuelles entre utilisateurs, ni des dommages indirects.
Si, par décision définitive, la responsabilité de l’opérateur devait être retenue, elle est strictement limitée à la somme de 100 euros par utilisateur et par litige.
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur la plateforme.
Les systèmes informatiques de l’opérateur font foi jusqu’à preuve contraire.
Les CGU sont régies par le droit français.
Tout litige, y compris en référé, relève de la compétence des tribunaux dans le ressort du siège de l’opérateur, sauf disposition impérative contraire.
1. Identité de l’opérateur – Champ d’application
La plateforme accessible à l’URL https://www.backup.philippe-auer-job.com
(ci-après la « plateforme ») est exploitée par :
Philippe AUER, entrepreneur individuel
Dénomination commerciale : Réseau Philippe AUER
Siège social : 6 la borde longuet, 60480 Sainte-Eusoye – France
SIRET : 522 964 261 00021
E-mail : contact@reseauphilippeauer.com
(ci-après « l’opérateur »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme.
La plateforme est exclusivement destinée à des utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnaît agir à des fins professionnelles et renonce à se prévaloir des règles protectrices applicables aux consommateurs, sauf dispositions d’ordre public impératives.
Tout utilisateur déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour contracter dans le cadre de son activité professionnelle.
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des CGU.
2. Définitions
Plateforme : service en ligne de mise en relation entre acheteurs et membres.
Acheteur : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, recherchant un prestataire pour la réalisation d’une mission.
Membre : professionnel indépendant appartenant au réseau Philippe AUER et autorisé à accéder à la plateforme.
Utilisateur : toute personne disposant d’un compte sur la plateforme.
Mission : prestation proposée par un acheteur et réalisée par un membre.
Contenu : toute information, texte, fichier, message, document ou donnée publiée sur la plateforme.
3. Objet de la plateforme et Rôle de l’opérateur
La plateforme a pour objet la mise en relation entre acheteurs et membres afin de faciliter la conclusion de missions professionnelles.
L’opérateur agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme de mise en relation. Il n’est ni partie aux contrats conclus entre utilisateurs, ni mandataire, ni employeur, ni donneur d’ordre, ni représentant.
L’opérateur n’intervient pas dans la négociation, la conclusion, l’exécution, la facturation ou le règlement des missions.
4. Accès à la plateforme – Comptes – Sécurité
L’accès à la plateforme est strictement réservé aux membres à jour de leur appartenance au réseau.
L’utilisateur reconnaît que l’accès à la plateforme constitue un avantage réservé aux membres du réseau, strictement conditionné au respect des règles applicables et au paiement effectif et à jour des cotisations.
Toute perte d’éligibilité, suspension ou exclusion entraîne la perte immédiate de l’accès à l’ensemble des fonctionnalités, sans indemnité.
Chaque utilisateur crée un compte personnel et garantit l’exactitude des informations fournies.
Les identifiants sont strictement personnels. Toute utilisation du compte engage la responsabilité de son titulaire.
L’opérateur peut suspendre ou restreindre l’accès à un compte en cas de risque de sécurité, de fraude ou de manquement aux CGU.
5. Fonctionnement des offres, Candidatures et Mise en relation
L’acheteur publie les offres sous sa responsabilité et garantit leur exactitude et leur licéité.
Le membre candidate sous sa responsabilité et garantit disposer des compétences, assurances et autorisations nécessaires.
La messagerie permet des échanges directs entre utilisateurs sans garantie d’archivage illimité.
Le contrat de mission est conclu directement entre l’acheteur et le membre, sous leur seule responsabilité.
La plateforme peut proposer, à titre facultatif, des outils techniques de mise en relation, de formalisation contractuelle, de transmission de documents, de facturation ou de paiement, sans que cela n’emporte intervention de l’opérateur dans la relation contractuelle, ni création d’un mandat, d’une représentation ou d’une solidarité.
Sauf stipulation contraire expressément indiquée sur la plateforme, la facturation et le paiement sont gérés directement entre l’acheteur et le membre.
6. Règles d’utilisation – Interdictions générales
Tout utilisateur s’interdit notamment :
De publier des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou contraires à l’ordre public,
De porter atteinte aux droits de tiers,
D’utiliser la plateforme à des fins étrangères à sa finalité,
De collecter ou extraire des données de manière automatisée,
De contourner les règles d’accès ou de fonctionnement.
L’acheteur s’interdit d’insérer dans une offre tout moyen de contact direct (adresse e-mail, téléphone, URL, réseaux sociaux, nom nominatif), permettant un contournement de la plateforme. L’opérateur peut supprimer ou masquer ces éléments sans préavis.
7. Obligations spécifiques des membres
Le membre garantit exercer son activité en toute légalité, disposer des assurances nécessaires et respecter les obligations professionnelles applicables.
Il s’interdit de se présenter comme représentant de l’opérateur.
Il s’engage à respecter la confidentialité des informations reçues dans le cadre des missions.
8. Interdiction de sous-traitance et d’intermédiation
8.1 Exécution personnelle
Toute mission obtenue via la plateforme doit être exécutée personnellement par le membre.
Toute sous-traitance, délégation, cession, revente ou intervention d’un tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’opérateur et de l’acheteur.
8.2 Interdiction d’intermédiation lucrative
Le membre s’interdit d’utiliser la plateforme comme un outil d’intermédiation, de placement de missions ou de génération de marge via des tiers.
8.3 Contrôle et preuve
En cas de doute sérieux, signalement ou contrôle qualité, l’opérateur peut demander tout élément permettant d’attester de l’exécution effective d’une mission (confirmation écrite, attestation, validation électronique, facture, document contractuel, identité de l’intervenant).
Le refus injustifié de coopérer constitue un manquement grave.
8.4 Sanctions
Tout manquement peut entraîner sans préavis :
Suspension ou suppression du compte,
Exclusion du réseau,
Exclusion immédiate des espaces communautaires,
Retrait du droit d’usage des signes distinctifs du réseau,
Actions judiciaires.
8.5 Clause pénale
En cas de violation de l’interdiction de sous-traitance, de délégation ou d’intermédiation non autorisée, le membre sera redevable envers l’opérateur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire cumulable correspondant à :
5 000 euros par mission concernée,
Augmentée de 1 000 euros par jour d’exécution et par personne intervenante non autorisée, tout jour entamé étant dû intégralement et toute personne intervenante étant comptabilisée individuellement.
Ces sommes sont dues sans préjudice de toute indemnisation complémentaire en réparation du préjudice effectivement subi. Les parties reconnaissent que cette clause constitue une évaluation forfaitaire et préalable du préjudice.
9. Modération – Retrait de contenu
L’opérateur peut retirer tout contenu manifestement illicite, trompeur ou contraire aux CGU.
Tout utilisateur peut signaler un contenu via contact@reseauphilippeauer.com
10. Évolution de la plateforme et des CGU
L’opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités, les règles d’accès et les CGU.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la plateforme. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
11. Références commerciales et Communication
Sauf opposition écrite à tout moment, l’acheteur autorise l’opérateur à citer sa dénomination sociale et/ou reproduire son logo à titre de référence commerciale, sur tout support, dans le monde entier et pour la durée de l’activité de l’opérateur, sans altération ni dénaturation de son image ou de sa marque.
En cas d’opposition, l’opérateur cessera l’utilisation dans un délai raisonnable.
12. Propriété intellectuelle – Signes distinctifs
La plateforme, ses contenus et ses bases de données sont protégés.
L’utilisation des signes distinctifs du réseau, notamment le logo « membre du Réseau Philippe AUER », est autorisée uniquement pendant la durée d’appartenance effective au réseau et peut être retirée à tout moment en cas de manquement ou de perte d’éligibilité.
Toute utilisation non autorisée est interdite.
13. Démarche qualité
L’opérateur peut mettre en place des outils d’évaluation et de qualité (questionnaires, audits, évaluations). Les utilisateurs s’engagent à y répondre de bonne foi.
Ces dispositifs n’emportent aucune obligation de résultat à la charge de l’opérateur.
14. Responsabilité – Limitation
Chaque utilisateur est seul responsable de ses contenus, engagements et obligations légales.
L’opérateur ne saurait être tenu responsable des relations contractuelles entre utilisateurs, ni des dommages indirects.
Si, par décision définitive, la responsabilité de l’opérateur devait être retenue, elle est strictement limitée à la somme de 100 euros par utilisateur et par litige.
15. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur la plateforme.
16. Preuve
Les systèmes informatiques de l’opérateur font foi jusqu’à preuve contraire.
17. Droit applicable – Litiges
Les CGU sont régies par le droit français.
Tout litige, y compris en référé, relève de la compétence des tribunaux dans le ressort du siège de l’opérateur, sauf disposition impérative contraire.